[b]Taux réduits de TVA sur les chevaux: Bruxelles traduit la France en justice[/b]

Aller en bas

[b]Taux réduits de TVA sur les chevaux: Bruxelles traduit la France en justice[/b]

Message  Aude le Ven 9 Oct - 4:43

Actualité Europe



Taux réduits de TVA sur les chevaux: Bruxelles traduit la France en justice

[ 08/10/2009 13:44 ] La Commission européenne va traduire en justice la France, ainsi que l'Allemagne, le Luxembourg et l'Autriche, en raison de taux réduits de TVA appliqués à la vente de chevaux, a-t-elle annoncé jeudi.


L'exécutif européen, gardien du bon respect des traités européens, "a
décidé de traduire" ces pays "devant la Cour de justice européenne parce
qu'ils appliquent un taux réduit de TVA sur les chevaux et en particulier sur
les chevaux de course", a indiqué Bruxelles dans un communiqué.
La Commission européenne avait déjà mis en garde ces pays en novembre 2008,
leur demandant de modifier leur législation. Ils disposaient d'un délai de
deux mois pour se conformer à cette demande.
Mais l'Autriche, l'Allemagne et le Luxembourg, avec des taux respectifs de
10%, 7% et 3%, ainsi que la France, avec un taux de 2,1% ou 5% (selon que
l'acheteur soit assujetti ou non), ont contesté l'analyse de la Commission.
"Puisque les Etats membres (de l'UE) concernés n'ont pas modifié leur
législation dans le délai imparti, la Commission a décidé de porter l'affaire
devant la Cour de justice", indique-t-elle dans son communiqué.
Bruxelles a déjà traduit les Pays-Bas devant la CEJ pour le même motif.
Selon la législation européenne, des taux réduits de TVA peuvent être
appliqués aux animaux vivants destinés à être utilisés dans la préparation de
denrées alimentaires mais ils ne peuvent pas être appliqués aux animaux de
compagnie ou aux poneys et chevaux de course ou domestiques, car ils ne sont
pas destinés à la consommation humaine ou animale.
La règle à défaut est un taux de TVA minimum de 15% dans l'Union européenne
avatar
Aude

Nombre de messages : 9
Age : 44
Localisation : LA FORTERESSE 38590
Emploi/loisirs : Exploitante Agricole
Humeur : ENFIN CASEE !!!!!!!
Date d'inscription : 28/11/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum